Résumé simple des Conditions Générales de Vente 

(Stessie Services & Solutions – aide administrative à domicile)

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1. Qui nous sommes

• Stessie Services & Solutions est une entreprise qui aide les particuliers pour leurs papiers et démarches administratives.

• Nous travaillons uniquement pour les particuliers (pas pour les entreprises).

• Nous sommes en train d’obtenir l’agrément "Services à la personne" (SAP).

• Grâce à ça, certaines prestations ouvrent droit au crédit d’impôt de 50 % (l’État rembourse la moitié de ce que vous payez).

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2. Nos services

• Nous proposons des abonnements mensuels (à partir de 30 €/mois).

• Nous proposons aussi des prestations à la carte (par exemple : CAF, logement, impôts, état civil, naturalisation, etc.).

• Les frais officiels (timbres fiscaux, certificats médicaux, etc.) ne sont pas compris dans nos tarifs : ils restent à la charge du client.

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3. Où nous intervenons

• Les abonnements sont réservés aux habitants de l’Essonne (91).

• Les services à la carte sont possibles dans toute l’Île-de-France (et parfois à distance par téléphone, mail ou visio).

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4. Paiement

• Vous payez à l’avance :

  • par carte bancaire (via Stripe ou PayPal),

  • par virement,

  • ou en espèces (sur rendez-vous et dans la limite légale).

• Un reçu ou une facture vous est toujours remis.

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5. Abonnements

• L’abonnement dure 12 mois minimum.

• Ensuite, il est renouvelé automatiquement chaque mois, sauf si vous arrêtez.

• Vous pouvez changer de formule (plus ou moins chère) après au moins 2 mois au même niveau.

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6. Résiliation (arrêt du contrat)

• Vous pouvez arrêter avant les 12 mois seulement en cas de grosse baisse de revenus (perte d’emploi, maladie, etc.), avec justificatifs.

• Sinon, vous devez payer toutes les mensualités jusqu’à la fin de l’engagement.

• Nous pouvons aussi résilier en cas de non-paiement ou si vous refusez de collaborer.

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7. Impayés

• En cas de retard de paiement :

  • Nous vous relançons.

  • Si vous ne payez pas, votre abonnement passe automatiquement au niveau minimum (30 €/mois).

  • Si vous continuez à ne pas payer, le service peut être suspendu.

  • Des frais de retard peuvent être ajoutés.

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8. Droit de rétractation (annulation après souscription)

• Si vous commandez par internet, téléphone ou à domicile : vous avez 14 jours pour changer d’avis.

• Si vous demandez à commencer le service avant ces 14 jours, vous payerez au prorata du travail déjà fait.

• Si la prestation est totalement réalisée, vous ne pouvez plus annuler.

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9. Responsabilité

• Nous faisons notre travail avec sérieux, mais nous ne pouvons pas garantir la décision des administrations (CAF, impôts, préfecture…).

• Si vous donnez des documents faux ou incomplets, nous ne sommes pas responsables du refus.

• Nous avons une assurance professionnelle qui couvre nos fautes si elles sont prouvées.

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10. Données personnelles (RGPD)

• Nous gardons vos données (papiers, santé, famille…) de manière confidentielle et sécurisée.

• Vos données ne sont jamais vendues.

• Vous pouvez demander à consulter, corriger ou supprimer vos données.​

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11. Litiges et médiation

• En cas de problème, vous pouvez d’abord nous écrire pour trouver une solution.

• Si ça ne marche pas, vous pouvez saisir AME CONSO, un médiateur gratuit et indépendant.

• Vous pouvez aussi passer par la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges.

• En dernier recours, seul le tribunal du lieu de domicile du client est compétent.

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Conditions générales de vente (CGV) – Stessie Services & Solutions

1. Désignation du prestataire

Stessie Services & Solutions (ci‑après le Prestataire) est une entreprise individuelle spécialisée dans l’assistance administrative à domicile au titre des services à la personne (SAP).
Raison sociale : Stessie Services & Solutions – entreprise individuelle.
Siège social : 15 Rue Francœur, 91170 Viry‑Châtillon.
Immatriculation : RCS d’Évry – SIRET 935 331 918 00018.
Le Prestataire est déclaré au titre des services à la personne conformément aux articles L.7232‑1 et D.7232‑1 du code du travail. L’assistance administrative à domicile n’étant pas une activité nécessitant un agrément, seule la déclaration est requise. La société a toutefois engagé une démarche d’agrément pour d’autres activités sensibles ; l’agrément sera mentionné dès son obtention.

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2. Objet des CGV et champ d’application

Les présentes conditions générales régissent les relations contractuelles entre le Prestataire et toute personne physique non professionnelle (ci‑après le Client) recourant à ses services. Elles définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la fourniture de prestations d’assistance administrative à domicile (rédaction de courriers, démarches auprès d’organismes publics, gestion de factures, etc.). Conformément au champ des services à la personne, les prestations sont exclusivement destinées aux particuliers et doivent être réalisées au domicile du Client. Les services rendus à l’extérieur ou à caractère professionnel ne sont pas éligibles au statut SAP. Toute commande implique l’adhésion sans réserve du Client aux CGV en vigueur au jour de la commande.

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3. Respect du cadre “Services à la personne”

1. Activité exclusive : le Prestataire exerce l’activité d’assistance administrative à domicile à titre principal. Conformément à la réglementation, les sociétés de services à la personne doivent se consacrer exclusivement aux activités listées par la loi afin que leurs clients puissent bénéficier des avantages fiscaux associés. Une tolérance est accordée aux micro‑entrepreneurs et aux entreprises de moins de 11 salariés, qui peuvent réaliser des activités accessoires si celles‑ci représentent moins de 30 % de leur chiffre d’affaires et qu’une comptabilité distincte est tenue.

2. Interventions au domicile : les prestations d’assistance administrative doivent être réalisées au domicile du Client pour ouvrir droit au statut SAP et au crédit d’impôt. Les informations promotionnelles du secteur rappellent que seules les prestations rendues à domicile sont éligibles au crédit d’impôt. Les démarches purement en ligne sans intervention à domicile ou les services à caractère professionnel (aide à la création de société, comptabilité d’entreprise, rédaction de contrats…) sont exclus et ne donnent pas droit au crédit d’impôts.

3. Affichage du logo SAP : en application de l’arrêté du 17 mars 2015, le Prestataire s’engage à faire figurer le logo officiel “services à la personne” et son numéro de déclaration sur ses devis, factures et supports commerciaux.

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4. Descriptions des prestations et tarifs

Les prestations proposées sont décrites dans les brochures ou sur le site internet du Prestataire (www.stessie‑services‑solutions.fr). Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC). Conformément à l’article 278‑0 bis du Code général des impôts, les prestations d’assistance administrative à domicile bénéficient du taux réduit de TVA à 10 % lorsqu’elles sont réalisées au domicile par un organisme déclaré.  Si l’entreprise est soumise au régime de la franchise en base ou si les conditions d’éligibilité au taux réduit ne sont pas réunies, la TVA applicable sera le taux normal de 20 %. Les tarifs peuvent être modifiés à tout moment ; les services sont facturés sur la base des tarifs en vigueur lors de la commande.

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     4.1 Formules d’abonnement

Les formules d’abonnement proposent un nombre déterminé de prestations par mois. Chaque               abonnement est conclu pour une durée initiale de 12 mois fermes. Les niveaux (Sérénité, Tranquillité, Excellence, Symbiose Duo, Solutions sur mesure, Intégrale Famille, Élite) et leurs contenus sont définis dans les documents commerciaux. Un client peut changer de niveau après deux mois révolus sur un même niveau, en informant le Prestataire quinze jours avant l’échéance mensuelle. La modification prend effet au début du mois suivant ; en cas de sur classement, le nouveau tarif s’applique immédiatement, en cas de déclassement, les services inclus sont révisés et le tarif réduit s’applique.

 

    4.2 Prestations à la carte et packs

Les prestations unitaires (état civil, séjour/naturalisation, prestations sociales, emploi/chômage, logement, famille/éducation, santé/handicap, fiscalité/impôts, justice/aide juridique, mobilité/véhicule/permis, entrepreneuriat, nationalité/citoyenneté, décès/succession, etc.) sont facturées à l’unité. Les tarifs comprennent exclusivement l’intervention du Prestataire pour réaliser la démarche au nom du Client. Les frais externes (timbres fiscaux, certificats médicaux, taxes administratives) demeurent à la charge du Client. En cas de demande multiple ou de complexité particulière, un devis complémentaire pourra être établi.

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5. Zone géographique d’intervention

Les abonnements mensuels sont principalement réservés aux clients domiciliés dans le département de l’Essonne (91). Le Prestataire peut, au cas par cas, accepter des clients résidant en Île‑de‑France. Les prestations unitaires peuvent être assurées dans l’ensemble de la région Île‑de‑France, soit par déplacement au domicile, soit à distance (téléphone, visioconférence, courriel) lorsque cela est compatible avec le statut SAP. Des frais de déplacement pourront être facturés pour des interventions hors du département 91.

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6. Modalités de commande et de paiement

1. Commande : la souscription se fait en ligne sur le site Web (Wix) du Prestataire ou par téléphone. Le Prestataire adresse un devis ou un récapitulatif comportant les prestations choisies, le prix, les modalités de paiement et le rappel des présentes CGV. La validation du devis et le paiement valent acceptation du contrat. Le Client reçoit ensuite une confirmation et un calendrier d’intervention.

2. Paiement : les prix sont payables d’avance pour les abonnements et au plus tard le jour de la prestation pour les services à la carte. Les moyens de paiement acceptés sont : carte bancaire (via les prestataires de paiement sécurisé Stripe ou PayPal), virement bancaire et espèces. Attention : les paiements en espèces ne permettent pas de bénéficier du crédit d’impôt, ils sont en outre limités par les plafonds légaux (1 000 € pour un particulier résident en France). Les transactions par carte bancaire sont sécurisées par nos partenaires ; le Prestataire n’a pas accès aux données bancaires du Client.

3. Prélèvement automatique : pour les abonnements, le Client autorise le Prestataire à prélever le montant de la mensualité à date fixe via Stripe, PayPal ou par prélèvement SEPA. Le Client doit s’assurer que son compte est suffisamment approvisionné.

4. Facture et attestation fiscale : chaque paiement donne lieu à une facture remise sous format électronique ou papier. Conformément aux articles L.7233‑1 et D.7231‑1 du code du travail, le Prestataire remettra au Client, avant le 31 mars de chaque année, une attestation fiscale annuelle détaillant le montant des sommes payées au titre des services à la personne. Cette attestation et l’attestation de déclaration délivrée par la plateforme NOVA font foi pour l’obtention du crédit d’impôt. Une facture réglée en espèces ne sera pas prise en compte pour le crédit d’impôt, comme le rappellent les informations officielles.

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7. Crédit d’impôt et “avance immédiate”

Les prestations d’assistance administrative à domicile ouvrent droit, pour le Client fiscalement domicilié en France, à un crédit d’impôt égal à 50 % des dépenses engagées, dans la limite annuelle de 12 000 € de prestations pour le foyer fiscal, soit un avantage maximal de 6 000 € Ce plafond peut être majoré (1 500 € par enfant à charge, personne âgée de plus de 65 ans, etc.) jusqu’à 15 000 € Pour bénéficier de cet avantage :

• Le Client doit acquitter les prestations par un moyen de paiement traçable (virement ou carte bancaire). Les paiements en espèces sont exclus du crédit d’impôt

• Les prestations doivent être réalisées au domicile et revêtir un caractère personnel ; les démarches à finalité professionnelle ou purement en ligne ne sont pas éligibles.

• Le Prestataire fournira l’attestation fiscale annuelle mentionnée ci‑dessus si la souscription est faite après la validation de la déclaration d’activité SAP.

• Le Prestataire est inscrit au service “Avance immédiate” proposé par l’Urssaf. Si le Client souhaite en bénéficier, il doit disposer d’un numéro fiscal, avoir déposé au moins une déclaration de revenus et résider en France. Le service déduit automatiquement le montant du crédit d’impôt (50 %) du prix à payer : le Client ne paie donc que la moitié de la factureurssaf.fr. L’utilisation de l’Avance immédiate est facultative et nécessite l’adhésion du Client auprès de l’Urssaf ; en cas de refus, le crédit d’impôt sera restitué ultérieurement par l’administration fiscale. Les conditions d’éligibilité sont rappelées sur le site de l’Urssaf : adresse en France, déclaration fiscale, absence d’utilisation des chèques emploi service universels (CESU) ou de la prestation de compensation du handicap pour la même dépense.

•  Durée et résiliation des abonnements

Les abonnements sont conclus pour une durée initiale de 12 mois. À l’issue de cette période, le contrat est renouvelé tacitement mois par mois sans nouvelle période d’engagement.

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8.1 Résiliation par le Client

Le Client peut résilier l’abonnement à l’issue de la période initiale moyennant un préavis d’un mois. La résiliation avant l’échéance des 12 mois n’est admise que pour motif légitime (perte d’emploi, invalidité, baisse importante et imprévisible de revenus). Le Client doit fournir les justificatifs correspondants ; le Prestataire examinera la demande et pourra accepter la résiliation sans frais. Hors motif légitime, l’abonnement reste dû jusqu’à la fin de la période initiale.

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8.2 Résiliation par le Prestataire

Le Prestataire peut résilier l’abonnement en cas de manquement grave du Client (défaut de paiement répété, comportement préjudiciable, non‑transmission des documents nécessaires). La résiliation entraîne le remboursement prorata temporis des sommes encaissées pour la période postérieure à la date de résiliation, sauf faute lourde du Client.

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9. Gestion des impayés

En cas de défaut de paiement d’une échéance, le Prestataire notifiera le Client. Un délai de grâce pourra être accordé ; toutefois, à défaut de régularisation avant l’échéance suivante, le Prestataire pourra ramener l’abonnement au niveau “Sérénité” pour limiter l’endettement du Client. Le montant impayé sera réparti sur les mensualités restantes de l’engagement. Si un impayé demeure plus d’un mois, le Prestataire se réserve le droit de suspendre les prestations jusqu’à régularisation. Conformément à la loi, les sommes en retard produisent des intérêts au taux légal, et une indemnité forfaitaire de recouvrement peut être exigée. Les frais bancaires liés à un rejet de prélèvement restent à la charge du Client.

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10. Droit de rétractation

Conformément aux articles L.221‑18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d’un droit de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat souscrit à distance ou hors établissement. Pour l’exercer, il doit envoyer une déclaration dénuée d’ambiguïté (courrier recommandé ou courriel) avant l’expiration du délai. Le Prestataire remboursera les sommes perçues dans les 14 jours suivant la réception de la rétractation, via le même moyen de paiement, sauf accord contraire.
Le Client peut demander l’exécution des services avant la fin du délai de rétractation ; dans ce cas, il reconnaît qu’en cas de rétractation après réalisation partielle de la prestation, il devra verser au Prestataire un montant proportionnel à ce qui a été fourni. Si la prestation est entièrement exécutée à la demande expresse du Client avant l’expiration des 14 jours, le droit de rétractation n’est plus applicable (article L.221‑25 et L.221‑28 du Code de la consommation).

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11. Responsabilité et assurance

Le Prestataire est tenu d’une obligation de moyens. Il s’engage à exécuter les prestations avec diligence et compétence mais ne garantit pas l’aboutissement de chaque démarche (décisions des administrations, complétude des dossiers, etc.). Sa responsabilité est limitée aux dommages directs et prévisibles résultant d’une faute prouvée de sa part. Les dommages indirects tels que perte de chance, préjudice financier ou moral ne sont pas indemnisables. La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas d’informations erronées ou de documents incomplets fournis par le Client. Le Prestataire a souscrit une assurance responsabilité civile professionnelle auprès de la compagnie Simplis Assurances, dont une attestation pourra être remise au Client sur demande.

En cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil (événement extérieur, imprévisible et irrésistible), l’exécution des obligations est suspendue. Si le cas de force majeure se prolonge au-delà de 30 jours, chaque partie peut résilier le contrat sans indemnité.

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12. Protection des données personnelles (RGPD)

Le Prestataire collecte et traite les données personnelles du Client (identité, coordonnées, informations nécessaires aux démarches) dans le respect du Règlement général sur la protection des données (RGPD). Les données sont collectées pour :

• la gestion des contrats et factures (exécution du contrat),

• la réalisation des démarches administratives pour le compte du Client,

• le respect des obligations légales (comptabilité, attestation fiscale),

• l’envoi d’informations sur les services proposés.

Conformément aux principes du RGPD, les données sont traitées de façon licite et transparente, pour des finalités déterminées, adéquates et proportionnées, et sont conservées pendant la durée nécessaire à ces finalités. Le Client est informé de :

• l’identité du responsable de traitement (Stessie Services & Solutions),

• la finalité du traitement,

• le caractère obligatoire ou facultatif des données,

• les destinataires (personnel habilité, organismes publics, prestataires de paiement),

• la durée de conservation,

• ses droits d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition et de portabilité.

Le Prestataire met en œuvre des mesures de sécurité pour protéger les données contre toute violation. Le Client peut exercer ses droits en écrivant à contact@stessie‑services‑solutions.fr ou à l’adresse du siège. Il peut également introduire une réclamation auprès de la CNIL. Les paiements en ligne via Stripe ou PayPal impliquent la transmission de données bancaires aux prestataires de paiement ; ces opérateurs sont soumis à leurs propres obligations de sécurité et de confidentialité.

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13. Réclamations et médiation

Pour toute question ou réclamation, le Client est invité à contacter le Prestataire par courrier ou par email. En cas de litige non résolu après une démarche écrite, le Client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation AME CONSO (Association des Médiateurs Européens – 11 Place Dauphine, 75001 Paris ou www.mediationconso‑ame.com). Le Client peut également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (https://ec.europa.eu/consumers/odr). Le recours à la médiation est facultatif et n’empêche pas le Client de saisir les tribunaux compétents.

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14. Loi applicable et juridictions compétentes

Les présentes CGV sont soumises à la loi française. En cas de litige persistant, le Client consommateur peut saisir soit le tribunal du ressort du domicile du Prestataire, soit celui de son propre domicile conformément à l’article R.631‑3 du Code de la consommation. Pour les clients non consommateurs, le tribunal compétent sera celui du siège social du Prestataire. Si une clause des CGV est déclarée nulle, cela n’affecte pas la validité des autres dispositions.

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15. Dispositions finales

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions générales, des modalités tarifaires et des informations relatives au crédit d’impôt. Les CGV peuvent être modifiées à tout moment ; la version applicable est celle publiée à la date de la commande. Un exemplaire durable est remis au Client à sa demande.