Politique de Remboursement 

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Article 1 – Principe général
Conformément à l’article 1103 du Code civil (« les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits »), toute commande ou souscription d’un service auprès de Stessie Services & Solutions vaut acceptation ferme et définitive.
En conséquence, tout service commencé est dû et ne peut donner lieu à remboursement, sauf dans les cas expressément prévus ci-après.

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Article 2 – Cas ouvrant droit à remboursement
Le remboursement total ou partiel des sommes versées par le Client est possible dans les hypothèses suivantes :

1. Erreur imputable au Prestataire

   • Lorsque la prestation n’a pas pu être exécutée du fait d’une faute avérée du Prestataire (article 1231-1 du Code civil).

2. Force majeure

   • Conformément à l’article 1218 du Code civil, si l’exécution est empêchée par un événement imprévisible, irrésistible et extérieur, les prestations non réalisées pourront donner lieu à remboursement au prorata.

3. Exercice du droit de rétractation

   • En vertu des articles L.221-18 à L.221-28 du Code de la consommation, le Client consommateur ayant souscrit à distance ou hors établissement dispose d’un délai de 14 jours pour se rétracter sans motif ni frais.

   • Exception : si le Client a demandé, par écrit ou en cochant une case dédiée, l’exécution immédiate du service avant l’expiration du délai, il sera redevable du montant correspondant à la partie du service déjà fourni (article L.221-25).

   • En cas de prestation intégralement exécutée avant la fin du délai, et avec accord préalable du Client, le droit de rétractation est exclu (article L.221-28 1°).

4. Résiliation anticipée acceptée

   • En application de l’article 1217 du Code civil, le contrat d’abonnement peut être résilié sans frais en cas de baisse significative et imprévisible des revenus du Client (perte d’emploi, invalidité, etc.), dûment justifiée par des pièces officielles. Dans ce cas, les sommes versées pour les mois non encore commencés seront remboursées.

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Article 3 – Cas excluant tout remboursement
Aucun remboursement ne sera effectué dans les situations suivantes :

• Lorsque la prestation a déjà commencé ou a été intégralement exécutée, sauf cas de force majeure (art. 1218 C. civ.).

• Lorsque l’échec ou le retard de la démarche est dû à une administration ou à un tiers (ex. : refus de préfecture, lenteur CAF, impôts…), indépendants de la volonté du Prestataire (art. 1231-3 C. civ.).

• Lorsque le Client a fourni des documents incomplets, erronés ou frauduleux (art. 1134 et 1353 C. civ. – obligation de bonne foi et charge de la preuve).

• Lorsque le Client résilie de manière anticipée son abonnement sans motif légitime prévu par les présentes CGV.

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Article 4 – Modalités de remboursement

• Le remboursement est effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client (article L.221-24 du Code de la consommation), sauf accord exprès différent et sans frais supplémentaire pour le Client.

• Le remboursement intervient dans un délai maximum de 14 jours à compter de la décision validée par le Prestataire ou de la réception de la notification de rétractation.

• En cas de prestation partiellement exécutée, le remboursement sera calculé au prorata temporis ou au prorata des actes administratifs non réalisés (article L.221-25 C. conso).

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Article 5 – Spécificité des abonnements

• Conformément à l’article 1104 du Code civil (exécution de bonne foi des contrats), les abonnements mensuels sont dus pour la période engagée.

• Tout mois entamé reste intégralement dû et non remboursable.

• En cas de résiliation anticipée acceptée (art. 1217 C. civ.), les mensualités postérieures à la date de résiliation peuvent donner lieu à remboursement.

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 Résumé  :

• Oui au remboursement : erreur du Prestataire, force majeure, droit de rétractation sous 14 jours (sauf exécution complète), résiliation anticipée pour baisse de revenus justifiée.

• Non au remboursement : service déjà commencé ou terminé, retards ou refus dus aux administrations, documents faux ou incomplets, résiliation volontaire sans motif valable.

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